Dans notre newsletter du mois de décembre, Me Denis Cherpillod expose les changements introduits par la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette loi, qui vise principalement à améliorer la transparence des personnes morales, entraîne la quasi-disparition des actions au porteur et modifie le régime d’annonce du bénéficiaire économique des actions tout en introduisant des sanctions pénales en cas de violation des obligations d’annonce
Voir la newsletter
