Dans cette contribution qui expose les durées de conservation de décisions judiciaires prévues dans certains cantons suisses (VD, BE, FR, ZH, GE) et au niveau fédéral, Me Anne Dorthe met en lumière des écarts importants sur la précision des bases légales et sur l’interprétation du principe de proportionnalité.
Vous pouvez consulter gratuitement cette contribution en cliquant ici.
