Notre expertise comprend les aspects de droit administratif notamment en matière de planification directrice, plans d’affectation, plans de quartier, remaniement parcellaire, police des constructions et obtention de permis de construire.
Elle s’étend également aux aspects de droit privé tels que les contrats d’entreprise et de mandat, les honoraires d’architectes et d’entrepreneurs, l’application des normes SIA 118, 1002 et 1003 ou encore les hypothèques légales des artisans ou entrepreneurs.
Compétences particulières
Police des constructions
La police des constructions est un domaine très complexe et technique. Les procédures d’opposition et de recours sont devenues presque systématiques dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier. L’Etude vous assiste tant en amont, par exemple dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire, qu’au stade de la procédure contentieuse.
Planification
L’Etude assiste les collectivités publiques dans leur rôle de planificateur que ce soit au niveau de la planification directive ou d’affectation au niveau cantonal ou communal.
Contrats d’entreprise et de mandat
Le choix du cocontractant et la rédaction méticuleuse d’un contrat – qu’il s’agisse d’un contrat d’entreprise générale, de mandat ou de contrats liant des sous-traitants – sont des éléments qui sont trop souvent négligés dans le cadre d’un projet de construction.
Notre Etude dispose d’une expertise particulière dans la rédaction de contrats dans le domaine de la construction ainsi que dans l’application des normes SIA. Elle saura vous assister en amont de votre projet afin de vous prémunir contre les risques juridiques liés à un futur projet de construction. Elle vous assistera également efficacement dans le cadre de procédures judiciaires notamment en matière de défauts de l’ouvrage.
Hypothèques légales des artisans et entrepreneurs
Le Code civil prévoit un instrument permettant, à certaines conditions, aux artisans et entrepreneurs ayant fourni du travail et du matériel sur un immeuble d’obtenir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble en question. Une telle inscription doit intervenir au plus tard dans les quatre mois dès l’achèvement des travaux et l’urgence commande souvent d’agir par la voie de mesures superprovisionnelles. Du côté des propriétaires, cet instrument présente un risque de devoir payer deux fois la même prestation, une première fois à l’entrepreneur général et une seconde au sous-traitant impayé. Il existe cependant des moyens pour pallier ce risque.
Notre Etude conseille tant des entrepreneurs que des propriétaires dans le cadre de la rédaction de contrats d’entreprise ainsi qu’au stade de l’inscription de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Expériences
- Procédures judiciaires concernant des défauts affectant une construction
- Assistance de propriétaire en vue de la réalisation d’un projet de construction tant sur le plan civil que celui de la police des constructions
- Assistance de collectivités publiques dans leurs tâches de planification
Avocats
Jean-Marc Reymond
Rolf Ditesheim
Denis Cherpillod
Yasmine Sözerman
Nathan Borgeaud
