24 avril 2019

Antennes 5G

Les antennes 5G suscitent de nombreux débats. Plusieurs cantons ont « gelé » les procédures d’autorisation de ces installations dans l’attente du rapport et des directives techniques de la Confédération en la matière attendus d’ici l’été. Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) qui entrera en vigueur le 1er juin 2019. Me Yasmine Sözerman aborde certains éléments de cette révision et les exigences applicables aux installations de téléphonie mobile.

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En février 2019, de nouvelles fréquences (700 MHz, 1400 MHz et 3500 MHz) ont été attribuées par la Commission fédérale de la communication au réseau de téléphonie mobile et acquises par trois opérateurs en vue, notamment, de l’introduction de la technologie 5G. Celle-ci a pour but d’augmenter la vitesse de transmission des données, de diminuer le temps de réaction de cette transmission et d’exploiter de manière plus performante les fréquences nécessaires à la téléphonie mobile. L’introduction de la 5G est conforme à la stratégie « Suisse numérique » du Conseil fédéral et permettra de proposer de nouvelles applications (véhicules autonomes, etc.).

Le sujet a toutefois suscité un large débat en particulier sur la dangerosité du rayonnement liée au développement des réseaux de téléphonie mobile. Les cantons de Vaud, Genève et du Jura ont gelé les procédures relatives à l’installation des antennes 5G dans l’attente du rapport et des directives techniques de la Confédération en la matière, attendus pour cet été.

En parallèle, le 17 avril 2019, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié son rapport explicatif concernant la révision de l’ORNI qui entrera en vigueur le 1er juin 2019. L’élément essentiel du projet est la mise en place d’un système de monitoring du rayonnement non ionisant. L’OFEV aura donc pour mission de procéder à des enquêtes sur les immissions de ce type de rayonnement, de publier périodiquement un aperçu national de l’exposition de la population au rayonnement et de fournir régulièrement des informations sur l’état des connaissances scientifiques relatives à ses effets sur l’homme et l’environnement.

Par ailleurs, l’ORNI ne prévoit actuellement pas de valeur limite de l’installation pour les fréquences comprises entre 900 et 1800 MHz. La modification de l’ORNI vise donc à combler les lacunes réglementaires qui pourraient entraver le déploiement des réseaux 5G en fixant la valeur limite de l’installation à 5 volts par mètre pour ces installations.

Il faut toutefois déterminer si ces valeurs limites satisfont pleinement au principe de prévention consacré à l’art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE).

Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que l’ORNI réglementait de manière exhaustive la limitation préventive des émissions de rayonnement non ionisant. Il a estimé que les valeurs limites fixées dans cette ordonnance étaient conformes aux principes de la LPE compte tenu des connaissances scientifiques encore lacunaires quant aux effets des rayonnements non ionisants sur la santé humaine, en particulier s’agissant des effets non thermiques. Ces valeurs limites ont en effet été établies de manière à ménager une marge de sécurité qui permet de tenir compte des incertitudes (’art. 11 al. 2 LPE). Cette disposition ne permet donc pas aux autorités chargées d’autoriser un projet d’installation de téléphonie mobile d’exiger des mesures préventives plus sévères. Le Tribunal fédéral s’est toutefois réservé la possibilité de réexaminer sa jurisprudence en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques au sujet des effets des rayonnements non ionisants sur l’organisme.

Compte tenu du nouveau mandat de l’OFEV et des précisions qu’il apportera sur l’état des connaissances scientifiques relatives aux effets du rayonnement sur l’homme et l’environnement, il se pourrait que cette jurisprudence soit remise en cause.

 

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